Charte de protection des données personnelles

Dernière mise à jour : 27/11/2018

Préambule

La M.T.R.L. Une mutuelle pour tous® accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles qui sont collectées et utilisées dans le cadre de ses activités et services. Dans un souci de transparence, nous avons choisi de mettre en place une charte de protection des données personnelles à destination de nos adhérents, prospects et tiers.

Par « données personnelles », nous entendons toute information permettant de vous identifier directement ou indirectement.

La présente charte décrit les règles que la M.T.R.L. Une mutuelle pour tous® a définies et applique en matière de protection des données personnelles, dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).

1) Responsables de traitement

La M.T.R.L. Une mutuelle pour tous® ayant son siège social au 37 avenue Jean Jaurès 69007 Lyon - adresse postale : 63 chemin Antoine Pardon, 69814 Tassin cedex - e-mail : MTRLSERVIENT@acm.fr, est une mutuelle nationale relevant du Livre II du code de la mutualité et immatriculée au répertoire national de l'article R.123-220 du code de commerce sous le numéro 777.345.067.

2) La protection et l’utilisation de vos données personnelles

2.1) Comment et pourquoi utilisons-nos vos données personnelles ?

Nous recueillons dans votre intérêt, dès notre entrée en relation et tout au long de sa vie, un certain nombre de données vous concernant. Ces données nous sont indispensables pour vous offrir le meilleur service possible et vous proposer la solution d’assurance la mieux adaptée à vos besoins et votre situation, au quotidien comme en cas de sinistre.

Dans certains cas, bien que vous n’ayez pas adhéré à la M.T.R.L Une mutuelle pour tous®, ni adhéré à un contrat souscrit par un tiers auprès de nous, nous pouvons tout de même être amenés à traiter des données personnelles vous concernant. Cela peut être dû, notamment, au fait que vous soyez directement ou indirectement concerné par un contrat souscrit auprès de nous. Vous pouvez, par exemple, être concerné lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou lorsque vous êtes impliqué, en tant que responsable ou victime, dans un sinistre concernant l’un de nos adhérents. Ces données peuvent nous être transmises par les personnes ayant souscrit le contrat d’assurance en cause, par la victime ou le responsable du sinistre ou leurs assureurs respectifs, ou plus largement par toute personne et toute administration ayant collecté ou reçu vos données et présentant un lien avec le contrat d’assurance qui vous concerne directement ou indirectement.

Les données personnelles collectées sont uniquement les données nécessaires à la réalisation des finalités de traitement décrites ci-après :

Nous recueillons des données personnelles principalement en vue de la proposition, passation, la gestion et l’exécution du contrat d’assurance. Ces traitements sont donc nécessaires à l’exécution des contrats de nos adhérents.

En outre, sauf si vous vous y opposez, nous pouvons utiliser vos données personnelles pour vous proposer des produits et services complémentaires, répondant à vos besoins. Ceci dans notre intérêt commercial d’être en mesure de vous proposer des produits et services adaptés à vos attentes.

Par ailleurs, les données peuvent également être utilisées dans le cadre de nos obligations légales, au premier rang desquelles la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et l’évasion fiscale (dispositifs FICOVIE, IFU, FATCA, EAI,…) ou encore la recherche d’un bénéficiaire de contrat d’assurance-vie en déshérence. Dans le cadre de ses obligations en matière de prévention du blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, la M.T.R.L. Une mutuelle pour tous® est également susceptible d’utiliser et d’analyser vos données personnelles en vue de l’établissement de votre profil et la détermination du risque de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme selon les critères du Code monétaire et financier.

De même, ces données peuvent nous aider à défendre nos intérêts légitimes, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance. Un phénomène qui pénalise toute la communauté d’adhérents que nous nous sommes engagées à protéger. À cet égard, nous vous rappelons que tout fraudeur avéré est susceptible d’être inscrit sur une liste de personnes présentant un risque de fraude et serait par conséquent dans l’impossibilité de souscrire un contrat auprès de notre mutuelle pendant cinq ans.

Enfin, nous analysons également les données colletées à des fins statistiques, actuarielles et commerciales, notamment pour élaborer et proposer des solutions d’assurance et services à des particuliers, entreprises, collectivités et associations. Ceci dans l’intérêt légitime pour le responsable de traitement d’être en mesure de piloter l’équilibre technique et financier du portefeuille de produits que nous gérons.

2.2) A qui sommes-nous susceptibles de communiquer vos données personnelles ?

La confidentialité et la sécurité de vos données étant l’un de nos objectifs premiers, nous nous engageons à ne jamais faire commerce de vos données.

Tout au long de la vie de votre contrat, et notamment en cas d’accident ou de sinistre, nous pouvons être amenés à les communiquer à tous professionnels (organismes sociaux, autorités publiques, experts, garagistes et constructeurs automobiles, sociétés de télésurveillance, sociétés d’assurance et de réassurance, etc.) dont le concours est nécessaire à la bonne exécution de votre contrat et au respect de nos engagements contractuels.

De même, dans le but de vous proposer des services et produits répondant à vos besoins, nous sommes susceptibles de transmettre vos données à d’autres entités de notre groupe, ainsi qu’à nos partenaires commerciaux, assureurs, sous-traitants et distributeurs externes.

Enfin, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et la fraude à l’assurance, nous pouvons partager les données de nos adhérents avec les entités de notre groupe et autorités compétentes. Les données traitées dans le cadre des dispositifs internationaux de lutte contre l’évasion fiscale sont transmises à l’administration fiscale française, laquelle se charge de la transmettre, le cas échéant et sous sa responsabilité, aux autorités étrangères compétentes.

2.3) Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

La sécurité de vos données personnelles est notre priorité. Au quotidien, nos équipes informatiques veillent à les protéger afin qu’elles ne soient jamais utilisées à des fins frauduleuses et contraires à nos principes et engagements.

Parce que certaines données sont plus sensibles que d’autres, les données médicales bénéficient d’une protection renforcée. Protection informatique et logistique tout d’abord, mais aussi humaine. Ainsi, toute personne amenée à utiliser des données de santé est formée puis spécialement habilitée pour le faire.

Enfin, si nous sommes amenés à communiquer vos données à un organisme situé hors de l’Union européenne, nous nous engageons à ce que vos données soient traitées dans le strict respect de la réglementation européenne, l’une des plus protectrices pour les citoyens.

2.4) Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous conservons vos données personnelles pendant toute la durée de vie de votre contrat, et au-delà pendant une durée au cours de laquelle vous pouvez exercer certains de vos droits. Ces délais de prescription fixés par la règlementation varient en fonction des contrats et de leurs garanties. Les données nécessaires à la gestion de votre adhésion à la MTRL sont conservées aussi longtemps que vous avez la qualité de membre adhérent, augmentée de la durée pendant laquelle vous ou nous pouvons faire valoir des droits résultant de cette qualité.

De même, en cas de sinistre ou de litige, nous pouvons conserver vos données jusqu’à leur résolution augmenté des délais de prescription applicables, et ce même si votre contrat est résilié.

Enfin, en cas d’obligation légale ou réglementaire, nous sommes contraints de conserver vos données aussi longtemps que les textes nous l’imposent.

A l’issue des délais légaux de conservation, toutes vos données personnelles seront supprimées au plus tard le dernier jour de l’année civile en cours.

3) Vos données personnelles et vos droits

À tout moment et gratuitement, vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles qui sont en notre possession. De même, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins commerciales en manifestant votre souhait auprès de votre conseiller, ou, si vous n’êtes pas assuré auprès de nous, auprès du Délégué à la protection des données.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’une prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique tenue par Opposetel, au moyen du site internet www.bloctel.gouv.fr ou en écrivant à Opposetel 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes. Cette inscription entraînera l’interdiction pour tout professionnel, de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Si vous êtes adhérent, et à moins que vous n’ayez comme précédemment exposé manifesté votre opposition, elle ne fera pas obstacle à l’utilisation des coordonnées téléphoniques que vous nous aurez communiquées pour vous présenter une offre ou une nouveauté sur nos produits et services.

Dans les cas et pour les motifs prévus par la réglementation, vous disposez d’un droit de rectification, de modification et d’effacement de vos données ; de même, vous pouvez vous opposer au traitement total ou partiel par nos soins de vos données personnelles.

Enfin, vous disposez également d’un droit à la portabilité vous permettant d’obtenir les données personnelles en notre possession afin que vous puissiez les transmettre à qui de droit.

Pour l’exercice de ces droits, nous vous invitons à adresser votre demande à notre délégué à la protection des données. Votre demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité (en cours de validité) et envoyée à l’adresse suivante :
Monsieur le délégué à la protection des données
63 chemin Antoine Pardon
69814 Tassin Cedex

Vous pouvez également le contacter pour toute demande d’information ou réclamation concernant l’utilisation de vos données personnelles.

En cas de désaccord persistant, vous avez la possibilité de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en lui écrivant à l’adresse suivante :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 place Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07

Evolutions de notre charte de protection des données personnelles

La M.T.R.L. Une mutuelle pour tous® peut être amenée à modifier à tout moment la présente charte. Nous vous invitons par conséquent à consulter cette page régulièrement. Nous sommes également susceptibles de vous informer des modifications de cette charte par email.

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