Ce site est édité par la société ACM VIE (Assurances Crédit Mutuel Vie)
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ACM VIE est une société d’assurance sur la vie soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) - 4, place de Budapest, CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 sous le numéro d’agrément en France : 1020077
ACM VIE est adhérente à la FFA : Fédération Française d’assurance - 26, boulevard Haussmann - 75009 Paris
Hébergeur du site :
Ce site est hébergé par la société Euro-Information
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Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site internet d’ACM VIE « Monespassur »
Article 1 - Objet du site
Ce site est réservé aux adhérents des produits d’assurance vie et/ou de capitalisation assurés par la société ACM VIE SA, et a pour finalité principale la consultation et, le cas échéant, la gestion de leurs contrats.
Les produits et services proposés sur le site internet sont destinés à être utilisés selon les conditions contractuelles en vigueur.
Article 2 - Accès et disponibilité des services
Le site internet est accessible gratuitement à toute personne désignée au précédent article disposant d’un accès à Internet. Les coûts afférents à l’accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’internaute qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
ACM VIE se réserve le droit de refuser l’accès au site internet, unilatéralement et sans notification préalable, à tout internaute ne respectant pas les présentes CGU.
ACM VIE s’efforce de maintenir accessibles les services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut être amenée à interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.
ACM VIE n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute ou tout tiers.
Article 3 - Avertissement général
L’internaute utilisant le site internet est expressément informé des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet. ACM VIE ne peut donc s’engager à ce que les informations échangées sur son site ne soient pas interceptées par des tiers.
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Article 4 – Cookies - témoins de connexion
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Article 5 – Protection des données à caractère personnel
Le présent site internet a fait l’objet d’une déclaration de traitement à la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 1598269.
5.1 Le traitement de données personnelles
5.1.1. Finalité du traitement
La collecte et le traitement des données personnelles de l’adhérent sont tout d’abord nécessaires à l’analyse de la situation et des besoins et attentes en matière d’assurance de l’adhérent, à l’évaluation des risques, à la tarification, à la mise en place, puis à l’exécution du contrat.
Certains traitements sont ensuite nécessaires au respect d’obligations légales résultant de normes nationales ou internationales, ce qui s’entend essentiellement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou, le cas échéant, d’obligations de déclaration et de la lutte contre l’évasion fiscale (dispositifs FICOVIE, IFU, FATCA, EAI,…) ou de gestion de contrats d’assurance vie non réclamés.
Les données de l’adhérent sont également utilisées au service des intérêts légitimes du responsable de traitement, notamment à des fins de prospection commerciale et de démarchage, pour la réalisation d’études statistiques et actuarielles et pour lutter contre la fraude à l’assurance. On précisera que la lutte contre la fraude est opérée dans l’intérêt légitime de l’assureur, mais aussi pour la protection de la communauté des assurés. Il est précisé aussi qu’une fraude avérée pourra conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude et que cette inscription pourra bloquer toute entrée en relation contractuelle avec l’assureur pendant cinq ans.
5.1.2. Destinataire des données
Les données personnelles peuvent être adressées aux éventuels sous-traitants, prestataires, mandataires, réassureurs et coassureurs, fonds de garantie, organismes professionnels, autorités et organismes publics, en vue de la gestion et de l’exécution du contrat d’assurance et de la délivrance des prestations et du respect d’obligations légales ou règlementaires. Les données relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les données relatives à la lutte contre la fraude sont partagées avec les entités de notre groupe et les personnes concernées, dans le strict respect de la législation. Les données traitées dans le cadre des dispositifs internationaux de lutte contre l’évasion fiscale sont transmises à l’administration fiscale française, laquelle se charge et maîtrise la communication des données aux autorités étrangères compétentes.
5.1.3. Données de santé
Les données de santé sont traitées par du personnel spécialement sensibilisé à la confidentialité de ces données. Elles font l’objet d’une sécurité informatique renforcée.
5.1.4. Durée de conservation
Les données personnelles de l’adhérent seront conservées pour la durée du contrat, augmentée de la prescription liée à toutes les actions découlant directement ou indirectement de l’adhésion. En cas de sinistre ou de litige, la durée de conservation est prorogée aussi longtemps que cette situation nécessitera le recours aux informations personnelles de l’adhérent et jusqu’à écoulement de la prescription de toutes les actions qui y sont attachées. En tout état de cause, lorsqu’une obligation légale ou réglementaire impose au responsable de traitement de pouvoir disposer des informations personnelles de l’adhérent, celles-ci pourront être conservées aussi longtemps que cette obligation s’impose au responsable de traitement.
5.2. Les droits de l’adhérent
L’adhérent dispose, s’agissant de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité. Il peut en outre s’opposer, à tout moment et gratuitement, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
Pour l’exercice de ses droits, il convient d’adresser une demande au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : 63 chemin Antoine PARDON 69814 TASSIN CEDEX.
En cas de difficulté relative au traitement d’informations personnelles, l’adhérent peut adresser sa réclamation au Délégué à la Protection des Données 63 chemin Antoine PARDON 69814 TASSIN CEDEX.
En cas de difficulté persistante, l’adhérent peut porter sa demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) est propriétaire, ou titulaire des droits, de tous les éléments qui composent ce site notamment les données, dessins, graphiques, photos, bandes sonores.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site, notamment les données, dessins, graphiques, photos, par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse écrite et préalable du GACM est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Article 7 - Durée et évolution des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du site par l’internaute. ACM VIE se réserve le droit d’en modifier les termes à tout moment.
Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente
Le contenu du site internet est assujetti à la loi française.
L’internaute reconnaît la compétence des tribunaux français relativement au contenu, à l'utilisation du site et aux recours en découlant.
