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Mentions légales du site portail AFI.ESCA Luxembourg S.A.


Editeur du site :

Site Extranet de la société AFI.ESCA Luxembourg S.A. https://www.afi-esca.lu/
Adresse du Siège social : 4, rue du Fort Wallis, L-2714 Luxembourg
Téléphone : (+352) 26 37 85 95 55
N° d’identification RCSL : B175991
Matricule : 2013 2204 277
N° d’identification TVA : LU26950311
Directeur de la publication : Mr Stéphane VOMSCHEID

AFI.ESCA Luxembourg S.A. est une Compagnie d’assurance agréée par le Ministère des Finances du Gouvernement Luxembourgeois pour les branches Vie : I, III, VI et dont l’autorité de surveillance est le Commissariat aux Assurances, 7 boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg

Hébergeur du site :

Dénomination sociale : Euro-Information
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67000 Strasbourg
Téléphone : +33 (0)3.88.14.88.14
Numéro d’identification : B 312 730 674 R.C.S Strasbourg


Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site portail AFI.ESCA Luxembourg S.A.


Article 1 - Objet du site

Ce site est réservé aux souscripteurs des produits d’assurance vie et/ou de capitalisation assurés par la société AFI.ESCA Luxembourg S.A., et a pour finalité la consultation de leurs contrats.
Les produits et services proposés sur le site portail sont destinés à être utilisés selon les conditions contractuelles en vigueur.


Article 2 - Accès et disponibilité des services

Le site portail est accessible gratuitement à toute personne désignée au précédent article disposant d’un accès à Internet. Les coûts afférents à l’accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’internaute qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

AFI.ESCA Luxembourg S.A. se réserve le droit de refuser l’accès au site portail, unilatéralement et sans notification préalable, à tout internaute ne respectant pas les présentes CGU.

AFI.ESCA Luxembourg S.A. s’efforce de maintenir accessibles les services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut être amenée à interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.

AFI.ESCA Luxembourg S.A. n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute ou tout tiers.


Article 3 - Avertissement général

L’internaute utilisant le site internet est expressément informé des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet. AFI.ESCA Luxembourg S.A. ne peut donc s’engager à ce que les informations échangées sur son site ne soient pas interceptées par des tiers.

De façon générale, AFI.ESCA Luxembourg S.A. ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, incluant toutes détériorations, virus ou tout autre parasite de nature destructive qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’internaute.


Article 4 – Cookies - témoins de connexion

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L’internaute reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise AFI.ESCA Luxembourg S.A. à l'employer. Il pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.


Article 5 – Règlement général sur la protection des données à caractère personnel

AFI.ESCA Luxembourg S.A. attache une grande importance à la protection de la sphère privée lors du traitement de données personnelles. A cet égard, la Compagnie s’engage à respecter notamment les principes édictés au titre du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD UE), à savoir :

  • s'assurer que les données personnelles des clients ont été collectées avec leur consentement ou toute autre base légale
  • s’assurer que les données ne sont pas conservées au-delà de la période de stockage requise par la loi
  • Veiller à ce que seules les données nécessaires à un usage spécifique soient collectées et utilisées, exclusivement à cette fin
  • s'assurer que les données personnelles sont stockées dans un environnement sécurisé pour éviter les risques de perte, de fuite ou de vol

Pour ce faire, la personne concernée peut exercer les droits suivants :

  1. Droit d’accès
    Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès aux données possédées par AFI.ESCA Luxembourg S.A. les concernant. Avant un quelconque accès, le responsable du traitement vérifiera toujours l’identité de la personne procédant à une demande d’accès peu importe de qui il s’agit.
    Le responsable du traitement s’assurera de communiquer les données souhaitées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
    Le droit d’accès est en principe gratuit pour la personne concernée sauf si cela représente une charge trop importante pour la Compagnie auquel cas un paiement pourra être exigé.
  2. Droit de révocation du consentement
    Toute personne concernée par un traitement de ses données personnelles a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Le retrait de son consentement ne compromet par la licéité du traitement pour lequel il a été confié.
  3. Droit à l’oubli / de modification
    Toute personne dont les données personnelles ont été collectées dans le cadre d’un traitement a la possibilité, dans les meilleurs délais, de faire compléter les données incomplètes ou encore obtenir la modification des données inexactes.
    Les personnes concernées ont également la possibilité d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données les concernant lorsque :
    • elles ne sont plus nécessaires pour le traitement
    • la personne concernée retire son consentement (et qu’il n’existe aucune autre justification au Traitement)
    • la personne concernée s’oppose au traitement
    • l’effacement est nécessaire pour le respect d’une obligation légale.
  4. Droit d’opposition ou de limitation du traitement
    Toute personne concernée par un traitement de ses données personnelles peut demander à ce que le traitement de ses données soit restreint dans le cas où :
    • La personne concernée conteste l’exactitude des données la concernant et demande la suspension du traitement pour permettre au responsable du traitement de vérifier la qualité des données ;
    • La personne ne souhaite pas voir ses données supprimées mais simplement restreindre leur utilisation ;
    • Les données sont obsolètes mais sont nécessaires à la personne concernée pour l’exercice ou la défense de droits en justice.
  5. Droit à la portabilité des données
    Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à AFI.ESCA Luxembourg S.A., dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.


Article 6 - Droits d’auteur et propriété intellectuelle

AFI.ESCA Luxembourg S.A. est le détenteur des droits de propriété intellectuelle sur les marques, les logos, les photos et tous les autres éléments contenus sur ce site. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés. Les utilisateurs n’ont pas le droit de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, publier, vendre, accorder sous licence, créer des œuvres dérivées ou utiliser un quelconque contenu du site internet en contradiction avec l’objet de ce site. Aucune publication par voie électronique, mécanique quelconque ou autre moyen ne peut avoir lieu sans autorisation écrite et préalable de la part du détenteur des droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur ne doit pas acquérir de droits de propriété relatifs aux logiciels, programmes, informations, applications ou instructions mis à sa disposition par AFI.ESCA Luxembourg S.A. L’utilisateur s’engage à respecter les règles d’utilisation émises par AFI.ESCA Luxembourg S.A. en ne disposant que d’un droit d’usage. AFI.ESCA Luxembourg S.A. se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer toutes informations sur son site à tout moment et sans préavis.


Article 7 - Durée et évolution des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du site par l’internaute. AFI.ESCA Luxembourg S.A. se réserve le droit d’en modifier les termes à tout moment.


Article 8 - Politique de gestion des réclamations

La réclamation correspond à toute expression de mécontentement de la part de tout preneur d’assurances, prospect, assuré, bénéficiaire, d’un intermédiaire ou d’un prestataire quelconque adressée à la Compagnie concernant ses produits, ses services ou le processus même dans le cadre de la gestion des contrats d’assurance et de ses conditions.

Il y a lieu de mentionner à l’appui de la réclamation les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, coordonnées téléphoniques, le cas échéant une adresse mail ainsi qu’une description claire de l’objet de la réclamation accompagnée d’éventuels documents et précisions quant au produit ou service d’assurance concerné.


Les réclamations seront valablement adressées par courrier postal à l’adresse suivante :
AFI.ESCA Luxembourg S.A.
4, rue du Fort Wallis
L-2714 Luxembourg


Le courrier concernant la prise de décision sera expédié dans des délais raisonnables (une semaine au plus). Lorsque la réclamation induit une analyse plus complexe qui nécessite un traitement plus long, un accusé de réception de ladite réclamation sera envoyé dans un premier temps au plaignant.


En cas de désaccord quant au traitement de la réclamation, la personne ayant sollicité l’assureur peut également s’adresser :

  • à l’Association des Compagnies d’assurances (ACA), B.P. 448, L-2014 Luxembourg
  • à l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC), 55 rue des Bruyères, L-1274 Howald
  • au Commissariat aux assurances (CAA), 7 boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg

Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente

Le contenu du site portail est assujetti au droit applicable au Grand Duché du Luxembourg.
L’internaute reconnaît la compétence des tribunaux luxembourgeois relativement au contenu, à l'utilisation du site et aux recours en découlant.


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